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Télécharger gratuitement et sans inscription plusieurs types de documents pour mieux utiliser votre produit : mode d'emploi, notice d'utilisation, manuel d'instruction. Liens commerciaux Liens commerciaux Dernières notices APPLIMO. Consultez les modes d'emploi de APPLIMO : Produit: Taille: 0042011AA: 3.5 Mo: ARIANE 2: 356 Ko: CARINO: 355 Ko : CYLIAR: 297 Ko: FONTECO 2: 402 Ko: INFRAROUGE
La loi française n'impose pas expressément de fournir une notice ou un mode d'emploi pour l'achat de tout produit. Toutefois, en application de l'article 1602 du Code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation pré-contractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l