Accord de preservation ou de developpement de l'emploi

accord de performance collective

Professeur en droit social à l'ISC Paris, consultant associé Expertise & Management social. Devant le peu de succès des accords de maintien de l'emploi Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du codeIl s'agit d'un accord d'entreprise permettant d'obtenir des concessions de la part des salariés et de modifier leur contrat de travail, notamment, L'accord de préservation ou de développement de l'emploi pourrait s'opposer, quant à son contenu, aux clauses du contrat de travail. Un tel conflit pourrait